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Pays de Balagne

Agence de Développement  Economique de la Corse

Convention de développement économique territorialisé

Per un avvène di sviluppu

2005-2010

PREAMBULE

Exposé des motifs

Dans le cadre du dispositif relatif à l'approche territoriale du développement économique voté par l'Assemblée de Corse le 19 juin 2003, l'association Pays de Balagne, suite à une délibération de son Comité Directeur en date du 13 décembre 2003, a fait acte de candidature à la mise en 'uvre d'une Convention de développement économique territorialisé.

Conformément à la procédure, une étude diagnostic du territoire a été réalisée par les Cabinets S-Consult et Philippe Laurent Consultants qui a permis de déterminer un certain nombre d'enjeux pour le territoire. Ces orientations stratégiques de développement économique et la Charte de territoire du Pays de Balagne ont appuyé les travaux du Conseil de développement afin de déterminer et définir les termes de la présente Convention.

L'analyse du consultant fait apparaître plusieurs faits marquants à la fois d'ordres démographiques, sociaux et économiques. Outre la pertinence du périmètre du Pays qui correspond à un véritable bassin de vie et d'emploi avec toutefois des spécialisations territoriales marquées, le document fait apparaître un dynamisme démographique important, tiré par un solde migratoire significatif et un vieillissement conséquent de la population.

Du point de vue social, il est observé une hausse de la population active équivalente à la hausse de la population avec un déficit marqué des actifs de moins de 25 ans. Le territoire subit un fort impact de la saisonnalité des activités qui entraînent un développement de la précarité.

En matière économique, il est constaté la présence de six secteurs d'activité dominants sur les 2900 entreprises recensées en 2004 :

1-                l'agriculture (522)

2-                le commerce (422)

3-                l'immobilier (362)

4-                les services collectifs sociaux et personnels (283)

5-                la construction (264)

6-                l'hôtellerie/restauration (264)

L'étude révèle également que la Balagne dispose d'une très grande majorité d'entreprises de faible taille desquelles ressortent de forts besoins d'accompagnement en matière de démarche de qualité, de modernisation ou d'extension de locaux, de transmission d'activité ou bien d'image de marque.  

C'est parce que la Charte de territoire du Pays de Balagne préconise de  renforcer le développement des équilibres socioéconomiques sur l'ensemble du territoire, parce qu'elle prône le développement du principe de précaution, notamment en matière de préservation de l'identité du territoire, et parce qu'elle est intégralement animée d'un esprit de développement durable, que le Pays de Balagne à choisi le principe de l'excellence comme ligne directrice de sa Convention de développement territorialisé.

Il ne s'agit pas de faire profiter le littoral du dispositif d'économie rurale au détriment de l'intérieur, mais de créer les conditions d'une nouvelle « transhumance », c'est-à-dire d'un transfert réciproque et équilibré des richesses entre les différentes parties du territoire en favorisant des activités entrepreneuriale qui remplissent les conditions choisies dans les orientations de la Charte.

DISPOSITIF CONVENTIONNEL

Chapitre I

Dispositions générales

Article 1 :       Bases juridiques

1.1.      La présente convention s'inscrit dans le respect des dispositions de la délibération n° 03/150 AC en date du 28 juin 2003 relative au mécanisme de développement territorialisé et dans le respect des dispositions des délibérations relatives à l'application des régimes d'aides économiques de la Collectivité Territoriale de Corse

1.2.      La présente convention constitue le volet économique du contrat de Pays conclu entre : le Pays de Balagne, la Communauté de Communes de Calvi-Balagne, la Communauté des Communes du Bassin de Vie d'Ile-Rousse, la Communauté des Communes Di E Cinque Pieve di Balagne, le Conseil Général de la Haute-Corse, la Collectivité Territoriale de Corse et l'Etat. (Délibération 04.303 AC du 16 décembre 2004).

1.3.      Les dispositions économiques nécessaires à la mise en 'uvre des orientations contenues dans la présente convention s'inscrivent dans le respect des règles du Code Général des Collectivités Territoriales et dans celui de la réglementation communautaire relative aux aides économiques.

Article 2 :       Etendue de l'application

2.1.      La présente convention s'applique de plein droit durant toute la période d'application et sont recevables toutes les demandes formulées jusqu'à l'expiration du présent dispositif conventionnel

2.2        La présente convention s'applique sur l'ensemble du territoire du Pays de Balagne tel qu'il a été arrêté par le Préfet de Corse en date du 17 novembre 2004.

Article 3 :       Régime d'application

3.1.      La présente convention définit les orientations du développement du territoire du Pays de Balagne telles qu'elles résultent d'une part de l'étude diagnostic économique du territoire réalisée à cette fin, de la Charte de développement du Pays de Balagne et de la volonté des membres du Pays.

3.2.      Les mesures d'application de ces orientations sont définies dans la présente convention.

Chapitre II

Objectifs, principes généraux et ligne directrice

Article 4:        Objectifs du dispositif de développement territorialisé

4.1.   La Collectivité Territoriale de Corse à travers la mise en 'uvre d'un mécanisme de développement économique territorialisé vise à  accompagner des projets localisés sur le territoire du Pays de Balagne tout en respectant la stratégie de développement qu'il s'est défini dans sa charte de territoire.

4.2.      Cet accompagnement s'effectue dans le respect des notions de cohérence économique, sociale, culturelle et de transversalité, à partir d'orientations stratégiques clairement identifiées.

4.3.   La territorialisation des dispositifs de développement économique du Pays de Balagne doit avoir pour objectif de répondre directement à des besoins structurels et à des préoccupations socioéconomiques par la création et le développement d'activité, de valeur ajoutée et d'emplois.

Article 5 :       Principes généraux

5.1.   La convention de développement économique territorialisé est avant tout un contrat entre la Collectivité Territoriale de Corse et le territoire du Pays de Balagne par lequel les parties signataires s'engagent à se mobiliser pour soutenir son développement et garantir sa pérennité.

5.2.   A cet effet les parties signataire conviennent d'instaurer des relations permanentes et étroites permettant de veiller à la bonne application de la présente convention et en ajuster les termes à tout moment pour tenir compte de l'évolution du contexte socio-économique du territoire.

Article 6 :       Mécanisme de développement territorial

6.1.   La réalisation des objectifs s'effectue dans le cadre du dispositif de soutien au développement territorialisé dont les modalités de fonctionnement se basent sur le principe de l'exception.

6.2.      Ainsi les mesures d'aides applicables aux entreprises situées sur le territoire du Pays de Balagne pourront bénéficier d'un soutien économique, dans le respect des dispositions des différents règlements d'aides aux entreprises mais adaptés à la situation locale.

6.3.   Les modalités d'application des aides aux entreprises sont décrites à l'annexe 2 de la présente convention et ont pour objectif de favoriser leur adaptation aux spécificités du territoire du Pays de Balagne en permettant :

·        la disparition des notions de seuil,

·        le déplafonnement des taux d'intervention,

·        l'adjonction de mesures spécifiques,

·       l'ingénierie de soutien.

Chapitre III

Stratégie de développement du territoire

Article 7 :       Ligne directrice

7.1.   Au moyen de ce dispositif, le Pays de Balagne souhaite tendre vers l'excellence dans toutes les initiatives et démarches bénéficiaires de la présente convention. Cette recherche d'excellence pourra s'évaluer autour des critères de qualité, d'équité et d'identité.

7.1.1.      La qualité, doit permettre d'augmenter le niveau de performance des entreprises, dans :

·  Leur production par le développement de produits transformés en affichant leur traçabilité,

·  Leur fabrication par l'utilisation de techniques et matériaux respectueux de l'environnement,

·  Leur promotion par une meilleure intégration dans les filières et une meilleure utilisation des systèmes d'information et de communication,

·  Leur commercialisation par l'amélioration des conditions de présentation et d'accueil.

7.1.2.      L'équité, doit permettre d'intégrer l'économie comme facteur de cohésion sociale :

·  Par une démarche de développement partagé,

·  Par un rééquilibrage spatial du développement économique,

·  Par l'accès à des emplois et des formations adaptées au territoire,

·  Par l'égalité des chances dans l'accès à l'emploi.

7.1.3.      L'identité, comme avantage compétitif, doit permettre de s'extraire des marchés concurrentiels de masse et d'aborder la notion de marchés de niches:

·  En s'appuyant sur les valeurs de spécificité, d'authenticité et de tradition,

·  En s'opposant à la standardisation,

·  En échappant à la « folklorisation » et à l'instrumentalisation de la culture

7.2.      Ainsi les projets qui pourront bénéficier d'un soutien financier public dans le secteur économique devront respecter cette ligne directrice et les principes que le territoire s'est fixé dans sa charte de territoire. A cet effet, un mécanisme particulier d'examen des dossiers, annexé à la présente convention, permettra de vérifier cette conformité pour chaque projet ainsi que d'établir le niveau d'aide dont le projet, s'il est retenu, pourra bénéficier.

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Art 8 :             Plan de développement

Le programme de développement économique s'articulera à la fois sur une mesure générale de montée en gamme sélective, article 8.1, et sur deux mesures spécifiques annexées à la présente convention, article 8.2.

Art 8.1 : Mesure générale : Un développement économique intégré et partagé

L'essor économique de la Balagne ne peut s'envisager qu'en dehors des domaines concurrentiels qu'ils soient touristiques ou agro-alimentaires. Dans cette optique, le Pays de Balagne souhaite encourager les entreprises dans leur démarche d'excellence telle qu'elle est définie à l'article 7 de la présente convention, au travers des critères de qualité, d'équité et d'identité. Toutes les entreprises, quelque soit leur secteur d'activité, peuvent prétendre bénéficier de cette mesure dans leur démarche de :

• Création d'entreprise,
• Modernisation, extension, diversification
• Cession et transmission d'activités.

Art 8.2 : Mesures spécifiques

Dans un souci de cohérence et d'intégration à la démarche de développement territorialisé, les initiatives de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Corse et du Pôle Touristique de Balagne font l'objet de mesures spécifiques annexées à la présente convention.

Chapitre IV

Mise en 'uvre, contrôle et évaluation

Article 9 :       Mise en 'uvre

9.1.      Un comité de pilotage, de programmation, d'évaluation et de contrôle est institué.

            9.2.      Ce comité est composé :

• du Président de l'ADEC, ou de son représentant
• du chargé d'affaires en charge de la structuration des territoires,
• du directeur de la D.A.D ou de son représentant,
• du Président du Pays de Balagne ou son représentant,
• du Président du Conseil de développement du Pays de Balagne assisté des deux techniciens du Pays

9.3.      Ce comité, qui se réunira à une fréquence qu'il déterminera et qu'il planifiera, est chargé, préalablement au bureau de l'ADEC, de :

• Sélectionner les projets,
• Arrête la fourchette de taux d'intervention des projets,
• De procéder à l'évaluation globale du programme trois fois par ans,
• De réviser la grille d'évaluation des projets,
• De suivre l'état d'exécution du programme,
• De valider le bilan d'exécution de la présente convention.

9.4. Une instance technique est constituée.

9.5. Cette instance technique est composée :

·        du chargé d'affaires de l'ADEC

·        des deux techniciens du Pays de Balagne

·        des techniciens des organismes ayant conventionné avec l'ADEC (CCI2B, CM2B, Boutique de gestion)

Ce groupe permanent peut s'adjoindre une expertise technique en fonction des thématiques abordées.

Peuvent également participer au groupe technique :

·        Le Président de l'association Pays de Balagne,

·        Le Président du Conseil de développement du Pays de Balagne,

9.6. Cette instance technique est chargée de préparer les travaux du Comité de pilotage.

Elle met en place les outils de suivi et d'évaluation de la convention et prépare trois fois par an les évaluations, ainsi que le bilan d'exécution final de la présente convention.

Elle se réunie, autant que besoin est, sur simple accord mutuel de chaque technicien du groupe permanent.

Chapitre V

Entrée en vigueur et durée de la convention cadre

Article 10 : Entrée en vigueur de la présente convention

            10.1.  L'entrée en vigueur de la présente convention s'effectue après sa signature.

Article 11 :     Durée

11.1.   La durée globale de la présente convention est de cinq années à compter de la date de sa ratification par les parties signataires

11.2.    Cependant l'adaptation des mesures d'aides économiques de la Collectivité Territoriale de Corse prendra fin le 31 décembre 2006, date à laquelle les lettres d'intention des entreprises ne seront plus recevables dans le respect des dispositions de la présente convention.

11.3 .  A compter du 1^er juin 2006, les parties signataires conviennent de se réunir pour définir les modalités d'application des aides économiques de la Collectivité Territoriale à compter du 1^er janvier 2007. Cette renégociation fera l'objet d'un avenant.

11.4.   La présente convention prend fin de plein droit à l'issue de la cinquième année de son application sans que le territoire du Pays de Balagne puisse se prévaloir d'une quelconque prorogation.

Chapitre VI

Révision de la convention cadre

Article 12 :     Adaptation de la convention

12.1. La présente convention peut faire l'objet d'avenants dont le contenu est librement consenti par les parties signataires.

12.2. Seuls le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Président du Pays de Balagne peuvent demander la révision de la présente convention autrement que dans les conditions normales prévues aux termes du présent accord conventionnel.

12.3. Le Comité de pilotage institué peut demander aux Présidents la révision de la présente convention.

Chapitre VII

Dispositions particulières

Article 14 :     Accompagnement transitoire

L'émergence d'un projet de développement territorial nécessite que l'on consacre des moyens d'ingénierie supplémentaires. Ces moyens seront consacrés à la collecte et l'analyse de données qu'il conviendra de réactualiser annuellement et ce, sur la durée globale de la Convention.

      Cette mission sera réalisée au moyen de la mobilisation partielle d'un agent de l'Agence de Développement Economique de la Corse et du Pays de Balagne.

Article 15 :   Animation du programme

L'animation du programme sera assurée par le Pays de Balagne.

Article 16 :   Encadrement technique

Il s'agit de mettre en place et accompagner la stratégie de développement à partir de la diffusion d'informations, de l'animation, de l'accompagnement des porteurs de projets avant et après l'examen de leur dossier. Le bénéficiaire sera accompagné, pendant une période de trois ans, d'une assistance en ingénierie.

Cette assistance technique se fera dans le cadre du conventionnement de partenariat qui lie la Collectivité Territoriale de Corse, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bastia et de la Haute-Corse et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Corse (délibération 05/70 AC de l'Assemblée de Corse du 27 avril 2005).

1. Principe d'adaptation

Dans le respect de la ligne directrice définie à l'article 6 de la présente convention, les bénéficiaires pourront prétendre à un soutien financier dans le cadre de l'adaptation des dispositifs et  des mesures d'aides existants

2. Modalités d'intervention

·        Bénéficiaires

Peut bénéficier des aides, tout opérateur privé (comprises les associations et les professions libérales dont l'objet relève d'intérêt économique général), exerçant une activité à l'année et ayant son siège social dans le Pays de Balagne, qui présente un projet répondant aux objectifs définis aux  articles 4, 7 et 8 de la convention et qui sera accompagné, pendant une période de trois ans, d'une assistance en ingénierie comme défini à l'article 16.

• Nature des dépenses subventionnables, taux d'intervention et plafond

Dépenses matérielles

Sont éligibles les dépenses en immobilier, équipements et matériels divers en rapport direct avec l'activité.

Les matériels et mobiliers d'occasion peuvent être pris en compte si leur valeur est confirmée par un rapport d'expertise.

L'assiette de l'aide est définie hors taxes. Elle pourra être toutefois établie toutes taxes comprises, sous réserve que le bénéficiaire justifie qu'il ne récupère pas la TVA.

Est appliquée la règle dite de « minimis » qui fixe à 100 000 euros le montant maximal d'aide dont peut bénéficier un porteur de projet sur une période de 3 ans.

Dépenses immatérielles

Sont éligibles les dépenses liées aux :

§         frais d'étude, de recherche développement, de prospection, d'étude de marché,

§         à l'acquisition de brevet et/ou de licence, de logiciels et progiciels,

§         à la mise en 'uvre d'une stratégie de communication nécessaire au lancement d'un produit, ou d'un service.

Est appliquée la règle dite de « minimis » qui fixe à 100 000 Euros le montant maximal d'aide dont peut bénéficier un porteur de projet sur une période de 3 ans.

L'assiette subventionnable de ce type est plafonnée à 30 000 euros par opération.

Prêts relatifs à la rénovation et l'amélioration de l'aspect extérieur de l'entreprise

La CCI et l'ADEC apportent une participation sous forme de bonification d'intérêts sur le prêt relatif à la rénovation et l'amélioration de l'aspect extérieur de l'entreprise.

Les travaux éligibles sont :

§    Les travaux extérieurs liés à l'embellissement : rénovation de la vitrine, enseigne, peintures de la façade, camouflage des éléments de climatisation extérieure, éclairage extérieur et stores.

§    Les travaux destinés à faciliter l'accès aux personnes handicapées

L'ADEC versera, annuellement durant cinq ans à la CCI 2b, les crédits affectés à cette opération sur un compte spécial « Bonification d'intérêts ».

3. Taux applicables

Le montant de l'aide varie en fonction de la note obtenue par le projet au moyen d'une grille d'appréciation élaborée et appliquée par le Comité de Suivi de Programmation d'Evaluation et de Contrôle.

Le taux d'intensité de l'aide varie de 30 à 80 %.

Il ne peut excéder 80 % de l'assiette éligible.

4. Modalités d'instruction, d'attribution et de liquidation

Les projets sélectionnés par le Comité de Suivi de Programmation d'Evaluation et de Contrôle seront transmis au service instructeur de l'ADEC, dans le respect des procédures d'instruction des demandes d'aides économiques de la Collectivité Territoriale de Corse.

L'aide est attribuée par application de l'Arrêté attributif délibéré en Conseil Exécutif.

Elle est versée sur présentation, par le bénéficiaire, des pièces justifiant de la réalisation et du paiement de tout ou partie des investissements primés, des documents attestant de la régularité sociale et fiscale de l'entreprise, ainsi que des pièces spécifiques[1] qui ont ouvert l'accès au dispositif de développement économique territorialisé.

En cas de résiliation partielle des investissements primés, l'aide est liquidée au prorata de la réalisation du programme d'investissement.

ANNEXE 3 :

 1/ Grille d'appréciation territorialisée du projet

2/ Grille d'indication territorialisée des notations du projet

* Charte graphique et de signalisation : Charte architecturale, paysagère et environnementale.

* En fonction des critères de l'Agence Nationale pour l'emploi.